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23 février 2011 3 23 /02 /février /2011 23:13

Depuis de nombreux mois, la presse notamment économique se fait l'écho de tractations en cours sur la directive européenne Solvabilité II. Comme souvent, sur ce sujet comme sur d'autres, les discussions à Bruxelles sont difficiles à comprendre pour l'européen moyen et –ce qui est beaucoup plus lourd de conséquences, ne semblent soulever aucun intérêt de la part de nos politiques. Venant de ces mêmes politiques, nous entendons régulièrement des plaidoyers ou des annonces visant à favoriser et à développer le financement en fonds propres des entreprises, notamment des PME. Hors actuellement, les sociétés d'assurance en sont justement parmi les plus importants contributeurs. Les contraintes nées de la mise en place de Solvabilité II, risquent de conduire à une diminution importante de l'engagement des assureurs dans ce domaine.

 

De Solvabilité I à Solvabilité II

 

Depuis plus de 30 ans, le secteur des assurances en Europe est réglementé par la directive Solvabilité I. Avec des produits d'assurance devenant de plus en plus complexes, des compagnies d'assurance d'envergure toujours plus internationale, de nouvelles règles comptables, cette directive assez simple s'est avérée de moins en moins adaptée, notamment comme ne pouvant pas garantir une sécurité suffisante en cas de crise. En janvier 2007, la Commission européenne a lancé l'élaboration d'une nouvelle directive : Solvabilité II. Après avoir été votée par le Parlement européen, cette directive a été adoptée en mars 2009. Depuis cette date, les mesures d'application sont en débat avec une forte implication des assureurs de l'Europe entière. Elles doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

 

En réaction directe à la crise financière de 2008, le comité européen des superviseurs (Ceiops) a avancé des dispositions très conservatrices qui ont conduit à une vive réaction des assureurs. Ceux-ci n'ont pas manqué de souligner que les banques et les assurances n'ont pas le même modèle économique, que leurs risques sont différents, donc que les règles auxquelles elles devraient être soumises ne peuvent être les mêmes.

 

Bernard Spitz, président de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance), a indiqué que « les assureurs ne portent pas la responsabilité de la crise financière de 2008-2009, ils ont été victimes de la crise, ils ont joué un rôle essentiel dans la stabilisation du système financier pour combattre la crise et ils ont un rôle clef à jouer dans la sortie de crise, par leur contribution au financement de l'économie. » Il a ajouté que les assureurs qui ont failli pendant la crise, l'ont été à cause de leurs activités financières et non leurs activités assurantielles. Le cas d'AIG vient naturellement à l'esprit : sa chute catastrophique en Bourse en septembre 2008 a été causée par l'annonce de pertes abyssales sur des produits financiers dérivés de créances immobilières pourries (les « subprimes »).

 

Fin 2009, les assureurs se sont manifestés, notamment au cours d'un colloque organisé le 3 décembre 2009 par la FFSA et ont intensifié leur lobbying auprès de la Commission européenne. Ils ont notamment souligné que le caractère extrêmement complexe de la directive (le texte totalise 690 pages !) ne permet pas de prévoir son impact avec fiabilité dans l'environnement très fluctuant qui est est le nôtre au XXIè siècle. En parallèle, la Commission a mené plusieurs études quantitatives d'impact (QIS1 à 4) et en poursuit actuellement un cinquième dont les résultats doivent sortir en mars 2011.

 

Prévisible : une diminution des investissements en actions

 

En mai 2010, le cabinet Aedian a réalisé un sondage auprès de 166 assureurs. Il en ressort que Solvabilité II est un projet très sensible dans la plupart des sociétés d'assurance et est traité au plus haut niveau de leur direction. Les assureurs devront mobiliser des fonds propres supplémentaires : pour 40% d'entre eux, plus de 80% de fonds propres en plus, et pour 20%, de 20% à 80% de fonds propres en plus. Une très large majorité (87%) des assureurs interrogés annoncent qu'ils vont modifier leur allocation d'actifs, notamment en diminuant leurs investissements en actions.

 

Lors de la deuxième édition du colloque de la FFSA, le 3 décembre 2010, il est apparu qu'on s'achemine vers un compromis. Le commissaire européen au Marché Intérieur a notamment déclaré que la date de mise en application du 1er janvier 2013 serait maintenue mais que « certains aménagements temporaires » seraient nécessaires  et que la Commission se doit de « trouver des solutions correctes appropriées, par exemple sous forme d'aménagements transitoires et aussi de simplification ». Mais il est clair que cela signifie simplement que les assureurs auront un peu plus de temps pour diminuer la composante actions de leurs portefeuilles d'investissement.

 

Une étude prospective récente d'Accenture sur « le marché de l'assurance en 2020 » prévoit qu'avec l'entrée en vigueur de Solvabilité II, la rentabilité des sociétés d'assurance va baisser de 9,3% actuellement, à 7,5%. Cela serait dû à une augmentation des fonds propres de 19% rendue nécessaire par la nouvelle réglementation. Accenture a considéré que la composition des portefeuilles des sociétés d'assurance passerait de 25% d'actions aujourd'hui, à 5% en 2020.

 

Bruxelles vient de dévoiler le 19 janvier 2011 sa proposition de directive « Omnibus II » qui précise les mesures de transition conçues pour lisser le passage à Solvabilité II. Cette directive prévoit notamment une période de 10 ans pour se mettre aux normes sur l'exigence de capital cible (SCR) qui détermine les besoins en fonds propres. Ce texte doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil européens.

 

Impact sur le capital-investissement

 

Il est un secteur qui va être tout particulièrement impacté par Solvabilité II (et par Bâle III pour les banquiers), c'est celui du capital investissement, que cela soit le capital-risque, -développement ou -LBO. Actuellement plus du tiers des fonds investis par ces opérateurs proviennent des assureurs et des banquiers. Cette source essentielle de financement pour le développement des jeunes pousses et des PME et pour la reprise d'entreprise risque de se tarir. Et ni le FSI dont les moyens sont très limités ni les particuliers qui préfèrent la Caisse d’Épargne, l'immobilier ou l'assurance-vie (qui sera justement moins investie en actions) ne constitueront des voies de recours.

 

Quid des fonds de pension ?

 

Dans l'état actuel du projet, les fonds de pension ne seront pas soumis à Solvabilité II mais à la directive européenne sur les institutions de retraite professionnelle (IRP). Cette directive impose des ratios de capitaux règlementaires qui sont beaucoup moins élevés que Solvabilité II et qui ne reposent pas sur une approche fondée sur les risques (n'est-ce pas étrange si ces fonds investissent dans les mêmes actions que les assureurs ?). Les assureurs font bien sûr du lobbying pour que les fonds de pension soient soumis aux mêmes règles qu'eux et Bruxelles a annoncé qu'elle ferait converger IRP vers Solvabilité II. Mais on peut penser que les fonds de pension anglo-saxons vont se battre pour que cela ne se produise pas.

 

Et si nos gouvernants saisissaient enfin cette opportunité pour lancer sérieusement des fonds de pension : l'avantage serait double, 1) favoriser le développement de retraites par capitalisation qui viendraient compléter nos retraites par répartition manifestement à bout de souffle 2) financer nos entreprises avec des capitaux de long terme, ce dont elles ont besoin et ce que les fonds de pension ont pour vocation d'apporter. Il conviendrait alors qu'ils se battent pour que l'IRP reste favorable à l'investissement en actions. Mais ont-ils conscience de l'enjeu ?

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Published by Le Gargaillou - dans Points de vue
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