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28 avril 2010 3 28 /04 /avril /2010 19:55

Le projet de loi sur « la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration », adopté par les députés en décembre 2009, modifie le code du commerce en obligeant les conseils d'administration et de surveillance à respecter une proportion minimale de 40% de membres de chaque sexe … dans six ans avec un seuil intermédiaire de 20% dans trois ans. Cette obligation concerne non seulement les sociétés de CAC40 mais aussi toutes les sociétés par actions cotées sur un marché réglementé, c'est-à-dire les actions de l'Eurolist et sans doute également celles de l'Alternext si on se réfère à la position de l'AMF. L'Alternext est souvent décrit comme régulé ou partiellement réglementé : il faudra donc confirmer si il est bien dans la collimateur de cette obligation. Quant au Marché libre il n'est bien sûr pas réglementé. Les EPIC – établissements publics industriels et commerciaux comme la SNCF, et les établissements publics administratifs de l’État sont aussi concernés. Ce projet vient maintenant en discussion au Sénat qui a un projet très proche dans ses cartons avec toutefois en plus des règles limitant le cumul des mandats d'administrateur.

 

La presse s'est beaucoup penchée sur ce sujet pour ce qui est des entreprises du CAC40, indiquant notamment que sur les 584 administrateurs de ses conseils, il n'y a actuellement que 65 postes occupés par des femmes avec comme toujours un certain nombre de « cumulards ». Par exemple Patricia Barbizet est administratrice de Bouygues, Total, Air France-KLM, Artemis, PPR et du FSI !


Il y aurait donc 169 postes d'administrateurs auxquels des femmes doivent être nommées d'ici 2016. A l'occasion des assemblées générales qui surviennent maintenant, plusieurs sociétés ont pris les devants en profitant pour recruter des femmes ayant également une expérience internationale importante. Par contre, on peut s'interroger sur les motivations ayant conduit à d'autres candidatures comme celle de Bernadette Chirac au conseil de PPR et celle de la fille d'Albert Frère au conseil d'Artemis. J'ose espérer que les critères retenus pour les candidatures seront ceux de la compétence, de l'expérience et de l'adéquation avec le métier des entreprises et les marchés servis par elles.

 

Mais la situation sera sûrement moins facile pour les autres sociétés cotées et les établissements de l'Etat qui devront se conformer à la même règle, leurs postes d'administrateur étant moins prestigieux et sûrement moins rémunérés. Il y aura sans doute là une vraie opportunité pour les cabinets de recrutement dans les années à venir.

 

Ainsi que le montre la situation dans les pays nordiques comme la Norvège, les quotas imposés pour les conseils d'administration n'ont pas conduit à des changements dans la direction opérationnelle des entreprises. C'est bien sûr facile à comprendre : les administrateurs ne sont qu'exceptionnellement salariés de l'entreprise, ils viennent généralement d'ailleurs, sont aussi bien en activité que retraités, exercent souvent une profession libérale ou d'indépendant. Leur rôle est celui de contrôle et de conseil des dirigeants de l'entreprise, sans intervention notamment dans le recrutement ou la promotion des cadres de direction, sauf des directeurs généraux. On ne voit donc pas comment une féminisation des conseils conduirait naturellement à une féminisation des sphères dirigeantes des entreprises. L'obligation visée par la loi française à venir n'adresse qu'un aspect vraiment périphérique de la problématique de l'équilibre entre femmes et hommes au sein des entreprises et des établissements publics. On notera que l'article 6 du projet de loi qui traite de « l'égalité professionnelle et salariale » a un objectif bien modeste en ce qu'il oblige seulement le conseil d'administration à délibérer « annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale ».

 

On peut considérer que cette loi, bien qu'ayant fait couler beaucoup d'encre, n'aura que peu d'impact sur l'évolution de l'équilibre entre femmes et hommes au sein des entreprises et des établissements publics. Pour faire évoluer les choses, il s'agirait certainement plutôt pour ces dernières d'aménager une gouvernance interne qui assure à chacun un parcours professionnel qui soit indépendant du sexe et respectueux des compétences, des qualités et des ambitions de tous les employés.

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Published by Le Gargaillou - dans Entreprises
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